COLLABORATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Conformément aux dispositions des articles 189 et 190 de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion (la "loi"), ainsi qu'au troisième article temporaire de l'accord par lequel l'Assemblée plénière de l'Institut fédéral des télécommunications édicte les directives de collaboration en matière de la Sécurité et de la Justice et modifie le plan technique fondamental de numérotation, publié le 21 juin 1996 (la « Convention »), Marcatel informe les autorités compétentes des mécanismes afin qu'elles aient un accès illimité aux informations qui prennent du temps dont elles ont besoin pour questions de sécurité et de justice.

ZONE RESPONSABLE
Centre d'exploitation réseau :
(81) 1247 7882
Avenue San Jerónimo 210 Poniente,
Col. San Jeronimo
Monterey, Nuevo León
CP 64640

 

Procédure de gestion et réponse aux exigences des Autorités Autorisées et Désignées pour l'enregistrement des données conservées :

  • La demande peut être faite par e-mail adressé à l'adresse ou, par remise physique de documents à Avenida San Jerónimo numéro 210 Poniente, Colonia San Jerónimo, Monterrey, Nuevo León, CP 64640 (la « Demande »).

  • La Demande peut être accompagnée du « Formulaire pour la gestion des besoins d'information en matière de sécurité et de justice » (le « Formulaire »), qui est identifié comme l'Annexe I de la Convention et fournira les informations indiquées au quatrième chiffre de l'Accord .

  • Une fois la demande ou le format reçu par le domaine responsable, il vérifiera qu'ils sont conformes aux formalités et aux exigences prévues par la loi et l'accord et sera répondu à l'autorité émettrice avec les informations disponibles dans les systèmes de Marcatel Com, SA de CV, qui se fera par voie électronique ou physique, selon le cas, en « .pdf », « .csv », « .xls » ou tout autre format indiqué par l'autorité désignée.

  • Dans le cas où la Demande ou le Format ne satisfont pas aux exigences indiquées par la Loi et la Convention, il sera renvoyé à l'autorité émettrice sans être accompagné des informations requises.

  • Aux termes des dispositions des sections I et II du numéro Quatorze de l'Accord, Marcatel Com, SA de CV fournira aux Facultés et Autorités Désignées les informations suivantes :

  • Pour les lignes privées : (i) nom de l'utilisateur enregistré et (ii) adresse d'origine et de destination de la ligne ;

  • Pour le service fixe : (i) nom et adresse de l'utilisateur enregistré, (ii) type de communication, (iii) numéros d'origine et de destination et (iv) durée, date et heure de la communication.

Procédure d'intervention des communications privées :

  • Les communications sont privées et inviolables. Seule l'autorité judiciaire fédérale, à la demande de l'autorité fédérale habilitée par la loi ou du chef du ministère public de l'entité fédérale correspondante, peut autoriser l'interception de toute communication privée.

  • La demande doit être accompagnée de l'ordonnance du tribunal qui autorise l'intervention de la communication privée, ainsi que le format ou, à défaut, les informations contenues au numéro quatre de l'accord doivent être fournies.

  • Une fois la demande ou le format reçu, le domaine responsable vérifiera qu'ils respectent les formalités et les exigences prévues par la loi et l'accord et l'intervention de la communication privée sera effectuée et, le cas échéant, rendra le rapport correspondant à l'autorité émettrice.

  • Dans le cas où la Demande ou le Format ne répondent pas aux exigences indiquées par la Loi et la Convention, ou, si l'ordonnance du tribunal autorisant l'intervention de la communication privée n'est pas accompagnée, elle sera renvoyée à l'autorité émettrice sans préavis. .exécution de la demande.

  • Du fait que Marcatel Com, SA de CV est un concessionnaire de services de télécommunications qui n'offre pas de téléphonie mobile, les dispositions du Chapitre III de la Convention « Localisation géographique en temps réel des terminaux ou équipements mobiles » ne lui sont pas applicables. .